Malheureusement, ce droit n’est plus garanti compte tenu de la paralysie du système judiciaire lié au manque de moyens de la justice.
Toutes les procédures sont concernées : droit de la famille, droit du travail, droit pénal, dommage corporel etc….
L’État doit garantir aux justiciables que le système judiciaire permette que les procédures soient jugées dans des délais raisonnables.
Ne soyez pas victime de l’inertie de l’État et de l’indigence du système judiciaire français.
Il n’est pas non plus nécessaire d’avoir une décision de justice pour lancer votre action.
Ainsi, il est possible d’assigner l’État si votre instruction pénale est en cours depuis plusieurs années et que rien ne se passe ou si votre procédure d’appel a été clôturée mais n’est pas encore jugée !
Quelques exemples de délais déraisonnables :
- + de 6 mois entre la saisine et l’audience devant le Juge aux affaires familiales,
- + de 3 mois entre la saisine du Conseil des prud’hommes et le bureau de conciliation,
- + de 6 mois entre le bureau de conciliation et le bureau de jugement,
- + de 2 ans après une mise en examen délictuelle sans clôture prévisible de l’instruction,
- + de 6 mois d’attente entre le réquisitoire du Parquet et l’avis de fin d’information.
Il existe encore de nombreux exemples démontrant la lenteur excessive des procédures dans le système judiciaire français.
Saisissez-vous de vos droits et demandez des comptes à l’Etat !
