Qu’est-ce que la CRPC ?
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est un mode de saisine du tribunal encore appelé « plaider coupable ».
Elle est applicable lorsque l’auteur de certaines infractions reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Le procureur de la République lui propose d’exécuter une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires encourues, et, en cas d’acceptation, l’intéressé est présenté devant le président du tribunal judiciaire aux fins d’homologation de la proposition ainsi faite.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger rapidement l’auteur de l’infraction, à condition qu’il reconnaisse les faits reprochés.
Cette procédure est utilisée pour certains délits à la demande du procureur de la République lorsque l’auteur reconnaît les faits.
Cette procédure se déroule en 2 étapes :
- La proposition de peine par le procureur
- Et l’audience d’homologation.
L’assistance d’un Avocat est obligatoire pour cette procédure.
La peine proposée par le procureur peut être acceptée ou refusée par l’auteur de l’infraction.
- Si la peine est acceptée, le dossier es transmis au juge pour homologation.
- Si l’auteur la refuse, il reçoit une nouvelle convocation pour être jugé lors d’un procès public.
La victime de l’infraction est informée de cette procédure. Elle est avisée de la date d’audience, peut se constituer partie civile et demander des dommages et intérêts.
Les mineurs sont exclus de cette procédure.
Quelles sont les conditions de la CRPC ?
La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) permet de traiter des affaires simples avec des faits qui sont reconnus.
La CRPC s’applique aux délits mais certains en sont exclus :
- Les atteintes à l’intégrité des personnes et les agressions sexuelles, si celles-ci sont passibles de plus de 5 ans de prison (comme les violences ou agressions sexuelles graves) ;
- Les homicides involontaires, commis par maladresse, imprudence, ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ;
- Les délits de presse (par exemple, injures ou diffamation) ;
- Les délits de nature politique.
Comment se déroule une CRPC ?
Après avoir reconnu les faits en garde à vue ou en audition libre, l’auteur est convoqué devant le Procureur.
La première phase consiste en une proposition de peine faite par le procureur lors d’un entretien avec la personne mise en cause et son avocat. Cet entretien est confidentiel.
Le procureur peut poser des questions au prévenu pour clarifier les faits, leur contexte, ainsi que des aspects de la personnalité du prévenu.
Le magistrat formule ensuite une ou plusieurs propositions de peine. En cas de peine d’emprisonnement, sa durée ne peut excéder trois ans ni dépasser la moitié de la peine maximale prévue par la loi.
L’avocat du prévenu peut alors intervenir pour présenter ses observations et suggérer une peine alternative.
L’auteur peut accepter sur le champ ou bénéficier d’un délai de 10 jours pour faire connaître sa réponse. Dans ce cas, le procureur peut demander à un juge d’imposer un contrôle judiciaire, un bracelet électronique, ou une détention provisoire si la peine proposée dépassait deux mois d’emprisonnement ferme, avec exécution immédiate.
Si un accord est trouvé, la procédure est immédiatement transmise au juge homologateur.
En cas de désaccord, la procédure échoue.
Le prévenu peut également demander un délai de dix jours pour réfléchir.
- Homologation du dossier :
En cas d’acceptation, le dossier est transmis au président du tribunal pour une audience publique.
Le président vérifie que le prévenu reconnaît les faits reprochés et accepte la peine proposée.
Après avoir entendu les observations de l’avocat, le président décide soit d’homologuer la peine proposée, soit de refuser cette homologation s’il juge la peine inadéquate.
Les victimes peuvent se constituer parties civiles pour demander réparation des dommages subis.
Tout au long de cette procédure la présence de l’Avocat est obligatoire au côté du mis en cause.
