Qu’est-ce qu’une instruction pénale ?
L’instruction, appelée « information judiciaire », est la phase durant laquelle le juge d’instruction, enquête sur des faits susceptibles de constituer un crime ou un délit.
Cette étape se déroule avant le jugement.
Le Procureur de la République sollicite l’ouverture d’une instruction judiciaire auprès du Juge d’instruction.
Dans d’autres cas, l’ouverture d’une instruction résulte de la volonté de la victime lorsque celle ci dépose une plainte avec constitution de partie civile.
L’instruction est obligatoire pour les crimes mais demeure facultative pour les délits.
En pratique, pour les délits, l’instruction est ouverte par Ministère public lorsque les faits sont complexes et nécessitent une enquête approfondie.
Le juge d’instruction a pour mission d’examiner le dossier sous tous ses aspects, en recherchant des éléments à la fois à charge et à décharge. Cela signifie qu’il doit chercher des éléments de preuves permettant d’établir la responsabilité des personnes soupçonnées.
Le juge peut réaliser des auditions ou des interrogatoires. Il peut organiser des confrontations ou ordonner des écoutes et des expertises psychiatriques, psychologiques ou techniques (ADN, empreintes etc…).
L’avocat joue un rôle essentiel pendant cette phase en veillant à ce que les règles du code de procédure pénale soient respectées. Il examine toutes les décisions du juge d’instruction et s’assure que les droits de la défense sont respectés.
Lorsque nécessaire, il peut demander au juge d’instruction d’ordonner des actes d’enquête supplémentaires, tels que des expertises ou des auditions de témoins. Si certaines décisions ou actes du juge semblent contraires à la loi, l’avocat peut saisir la chambre de l’instruction pour obtenir leur annulation.
La place de la victime
La victime qui se constitue partie civile dispose également de droits.
Tout d’abord, elle a le droit que l’instruction se déroule dans un délai raisonnable.
Ensuite, elle peut peut désigner un Avocat pour l’assister durant cette phase.
En outre, Les parties civiles peuvent formuler des demandes d’acte (auditions, confrontation, réalisation d’expertise) et peuvent saisir la Chambre de l’instruction (Cour d’appel) en cas d’absence de réponse du juge d’instruction.
De plus, la victime a le droit de demander la clôture de l’instruction conformément à l’article 175-1 du Code de procédure pénale dès lors que le délai d’achèvement de la procédure est expiré.
La partie civile participe pleinement à la procédure d’instruction.
L’assistance d’un Avocat durant l’instruction est indispensable au succès des prétention des parties civiles.
Enfin, les parties civiles peuvent demander spécifiquement des expertises les concernant et qui permettront d’établir leur préjudice. Ces expertises sont indispensables à la bonne indemnisation de leur préjudice.
