Qu’est-ce qu’une Cour d’Assises ?
La cour d’assises juge les personnes accusées (personne soupçonnée d’avoir commis un crime et qui comparaît devant la cour d’assises) de crimes (infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) punis de plus de 20 ans de réclusion.
Elle juge aussi les procès en appel. Elle est composée de juges et de citoyens tirés au sort, appelés les jurés.
La cour criminelle juge les personnes majeures accusées de crimes punis entre 15 à 20 ans de réclusion. Elle est composée uniquement de juges professionnels.
Comment est-elle saisie ?
La cour d’assises est saisie par une décision de mise en accusation et de renvoi.
Cette décision est émise par un juge d’instruction ou par la Chambre de l’instruction.
L’obligation de représentation :
Pour l’accusé
Le mis en cause doit obligatoirement être représenté par un avocat à l’audience.
S’il n’en choisit pas, le président de la cour d’assises lui en désigne un d’office.
Cet avocat commis d’office n’est pas gratuit et doit être payé en fonction des revenus et de la complexité du dossier.
Si l’accusé n’a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Pour la victime
La victime ou la partie civile n’a pas l’obligation de choisir un avocat.
Si elle en souhaite un et qu’elle n’a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Le rôle de l’avocat :
Pour l’accusé :
- Rôle de l’avocat pénaliste avant le procès d’assises
Préparation du dossier : L’accusé peut demander gratuitement son dossier pénal, comprenant les procès-verbaux, témoignages et rapports. L’avocat examine ce dossier pour déceler des erreurs pouvant annuler la procédure et préparer son client à l’audience.
Citer des témoins : L’avocat peut demander la citation de témoins ou d’experts au Ministère Public, avec un maximum de cinq personnes, à faire au plus tard un mois avant le procès.
- Rôle de l’avocat pénaliste pendant le procès
Choisir les jurés : L’avocat reçoit la liste des jurés avant le procès et peut récuser jusqu’à quatre jurés.
Interrogatoire des témoins : Les accusés, témoins et experts sont entendus, et l’avocat peut poser des questions après chaque déposition.
Incidents de procédure : L’avocat doit noter tout incident pouvant justifier une demande d’annulation de la condamnation et faire des conclusions écrites si nécessaire.
Plaidoirie : Après les témoignages, l’avocat de la défense plaide pour l’innocence de son client ou pour la clémence, un moment crucial pour convaincre la cour1.
Pour la victime :
La mission de l’avocat de la victime est particulièrement importante.
L’avocat de la victime a la possibilité d’intervenir et de poser des questions aux experts, aux témoins, à l’accusé et même à la victime.
Lors des plaidoiries finales, l’avocat de la victime plaide en premier, avant l’avocat général et l’avocat de la défense.
Son rôle consiste principalement à sensibiliser la cour et les jurés à la douleur de la personne qu’il représente, et a expliquer sa souffrance.
Le déroulement :
Avant l’audience :
Une fois la date de l’audience d’une affaire de la cour d’assises déterminée, le président fixe la date de l’interrogatoire de l’accusé ainsi que celle de la réunion préparatoire criminelle.
Il peut choisir d’organiser cette réunion soit immédiatement après l’interrogatoire de l’accusé, soit à une date ultérieure.
L’accusé ne participe pas à cette réunion. Celle-ci rassemble le président, le ministère public ainsi que les avocats des différentes parties.
À moins d’une impossibilité, la réunion préparatoire doit avoir lieu au moins 45 jours avant l’ouverture des débats.
Cette réunion a pour objectif de dresser la liste des témoins et experts convoqués à l’audience, ainsi que de déterminer l’ordre de leur déposition et la durée de l’audience.
Au plus tard six jours avant les débats, le président de la cour d’assises interroge l’accusé sur son identité et confirme qu’il est bien assisté par un avocat lors de l’audience. Si l’accusé n’a pas d’avocat, le président en désigne un d’office.
Si besoin, il l’informe de son droit à être assisté par un interprète.
Pendant l’audience :
En règle générale, l’audience devant la cour d’assises est publique, bien qu’elle puisse également se dérouler à huis clos, c’est-à-dire sans la présence du public :
- Audience publique :
Dans ce cas, le public est autorisé à assister à l’audience. Les témoins et experts appelés à témoigner ne peuvent entrer dans la salle qu’après avoir déposé leur déclaration. Le président de la cour a la possibilité d’exclure les mineurs des débats s’il considère que le contenu des discussions pourrait être inapproprié ou blessant pour eux. Les parties civiles, y compris les mineurs, ont le droit d’assister à l’audience.
- Huis clos :
L’accès du public à l’audience peut être restreint si le contenu des débats est susceptible de nuire à l’ordre public. Dans ce cas, seules l’accusé, la victime partie civile et les avocats sont autorisés à assister à l’audience. Cette décision doit être prise uniquement par les juges de la cour d’assises, sans impliquer les jurés. Pour certains crimes, tels que le viol, les actes de torture ou le proxénétisme aggravé, le huis clos peut être accordé à la victime partie civile qui en fait la demande, sans conditions. L’accusé ne peut pas en faire la demande. Dans d’autres situations, le huis clos ne peut être instauré que si aucune des victimes parties civiles ne s’y oppose. Des règles particulières s’appliquent devant la cour d’assises des mineurs.
Bien que le huis clos ait été ordonné, la décision de la cour d’assises doit être annoncée en audience publique.
