La Justice est humaine et les êtres humains font des erreurs… La loi ne permet pas de poursuivre individuellement les personnes ayant pu commettre personnellement ces fautes. Pour autant, cela ne signifie pas que personne n’est responsable !
La loi organise la mise en jeu en responsabilité de l’État pour réparer ces injustices.
La procédure nécessite de quantifier les préjudices moraux et matériels subis et d’en solliciter la réparation intégrale.
