L’avocat en comparution immédiate

La comparution immédiate :

Qu’est-ce qu’une comparution immédiate ?

La comparution immédiate Procédure rapide qui permet de faire juger une personne tout de suite après sa garde à vue¹. Elle est prévue à l’art 393 et suivants du Code de procédure pénale. La procédure de comparution immédiate est une procédure simplifiée qui permet le jugement rapide de l’auteur allégué de certaines infractions.

Conditions :

La comparution immédiate s’applique uniquement pour certains délits.

• Délits punis d’au moins 2 ans de prison SI le procureur de la République estime que les charges rassemblées sont suffisantes pour que l’affaire puisse être jugée immédiatement ;

• Flagrants délits (crime ou délit qui est en train de se commettre ou qui vient d’être commis) punis d’au moins 6 mois d’emprisonnement SI le procureur de la République considère que les éléments collectés justifient une comparution immédiate.

La comparution immédiate ne peut pas être utilisée pour juger :

• Les délits de presse et les infractions à caractère politique
• Les crimes (comme un homicide volontaire ou un viol) et les contraventions (infractions classées en cinq catégories de gravité croissante, dont la plus élevée est punie par une amende maximale de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive)
• Les mineurs délinquants

Même si toutes les conditions sont réunies, le prévenu ne peut être jugé en comparution immédiate qu’avec son accord.

Le déroulement

• Le déferrement :

Il s’agit de la présentation d’une personne mise en cause au procureur de la République à la fin de sa garde à vue afin que ce dernier lui notifie les poursuites judiciaires qu’il souhaite mettre en œuvre.

Le procureur de la République informe le prévenu qu’il sera jugé dans la journée par le Tribunal Correctionnel². 

• L’audience de comparution immédiate : 

Le prévenu est conduit devant le correctionnel chargée de le juger.

Le président de la chambre lui demande, en présence de son avocat, s’il est d’accord pour être jugé le jour même.

S’il n’est pas d’accord ou si l’affaire n’est pas en état d’être jugée immédiatement, le tribunal renvoie le procès à une prochaine audience, qui doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à 4 semaines et ne peut excéder 10 semaines.

En attendant l’audience de renvoi, le tribunal correctionnel peut ordonner les mesures de sureté : contrôle judiciaire, assignation à résidence avec surveillance électronique ou détention provisoire.

Le rôle de l’avocat :

Avocat obligatoire

Le mis en cause doit obligatoirement être assisté d’un avocat lors de sa comparution devant le Tribunal correctionnel afin de consentir à la procédure de comparution immédiate.

L’intervention de l’avocat de la défense

1. Entretien pendant la garde à vue : Dès la mise en garde à vue du prévenu, l’avocat rencontre son client pour un entretien de 30 minutes. Au cours de cet échange, il pose des questions au client afin d’obtenir des informations et d’élaborer des observations, qui seront ensuite ajoutées au dossier. Les questions posées lors de la garde à vue sont consignées dans le procès-verbal.
2. Assistance au déferrement : Lors du déferrement devant le procureur de la République, l’avocat peut consulter immédiatement le dossier, communiquer librement avec son client et formuler des observations pertinentes.
3. Représentation devant le juge des libertés et de la détention : L’avocat accompagne le prévenu devant ce juge, où il est entendu en audience. Il rassemble tous les éléments possibles pour prouver les garanties de représentation de son client, dans le but d’éviter une détention provisoire.
4. Présence obligatoire lors de l’audience pour jugement immédiat : L’avocat est indispensable à l’audience où le tribunal vérifie si le prévenu accepte d’être jugé immédiatement. Il prépare alors la défense de son client et l’accompagne tout au long de cette audience³.
5. Garantir la protection des droits fondamentaux : l’avocat va veiller à ce que les droits fondamentaux de son client et notamment son droit à un procès équitable et son droit au silence soient respectés

L’intervention de l’avocat en partie civile

L’avocat de la partie civile a pour mission de garantir que les droits de la victime sont intégralement respectés et exercés tout au long de cette procédure accélérée.

Constitution de partie civile : Il accompagne la victime dans sa démarche de constitution de partie civile, lui permettant ainsi de participer activement au procès et de demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Représentation et assistance en audience : L’avocat défend les droits et intérêts de la victime, veille à ce que ses souffrances soient prises en compte et que sa voix soit entendue.

Présentation des demandes d’indemnisation : L’avocat évalue précisément les dommages matériels, moraux et corporels subis par la victime, et présente ces demandes devant le tribunal. Dans le cas où cette évaluation ne peut être achevée dans les délais de la comparution immédiate, la dimension civile est renvoyée pour statuer ultérieurement sur les indemnisations⁴.

1 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32129