Qu’est-ce que le Tribunal Correctionnel ?
Le tribunal correctionnel est compétent pour juger une personne soupçonnée d’avoir commis un délit.
La victime de l’infraction peut participer au procès pour obtenir réparation de son préjudice si le prévenu est condamné.
Comment saisir le TC ?
Le tribunal correctionnel est saisi selon l’une des procédures suivantes :
- Convocation par procès-verbal (CPPV)
- Comparution immédiate (CI)
- Comparution à délai différé
- Comparution sur reconnaissance préalable de la culpabilité (CRPC)
- Convocation par officier de police judiciaire (OPJ)
Le procureur de la République qui décide de mettre en œuvre l’une ou l’autre de ces procédures.
Le tribunal correctionnel peut aussi être saisi :
- Par ordonnance de renvoi du juge d’instruction à la fin d’une information judiciaire
- Par une citation directe
- Par la comparution volontaire du prévenu
Convocation et déroulement :
La victime reçoit un avis d’audience qui l’informe de la date, de l’heure et du lieu l’audience.
L’avis d’audience est transmis à la victime par courrier ou par tout moyen en cas de procédure rapide (convocation par procès-verbal (CPPV), comparution immédiate (CI), comparution à délai différé).
L’avis d’audience informe la victime qu’elle peut se constituer partie civile pour demander des dommages-intérêts en réparation de son préjudice.
L’avis informe la victime de son droit d’être assistée ou représentée par un avocat choisi ou commis d’office.
La constitution de partie civile se fait par déclaration au greffe du tribunal avant l’audience.
La victime peut aussi se constituer partie civile par écrit jusqu’à la veille de l’audience. La constitution de partie civile par écrit doit parvenir au tribunal au moins 24 heures avant l’audience.
La victime qui ne s’est pas constituée partie civile avant l’audience peut encore le faire pendant l’audience.
Recours pour la victime :
La partie civile peut faire appel mais uniquement concernant son indemnisation.
- Si les parties étaient présentes ou représentées (jugement contradictoire), l’appel doit être fait dans le délai de 10 jours à partir du prononcé de la décision.
- Si les parties n’étaient ni présentes ni représentées par un avocat (jugement contradictoire à signifier), le délai de 10 jours débute à compter de la ou la notification de la décision.
Lorsqu’une des parties fait appel dans le délai de 10 jours (appel principal), les autres parties bénéficient d’un délai supplémentaire de5 jours pour faire un appel incident.1
1 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1485
